CPL Aromas PVT. Ltd conditions générales de vente

  1. INTERPRÉTATION
    • Dans les présentes conditions générales, les expressions suivantes ont la signification suivante, sauf si le contexte exige une interprétation différente.

Jour ouvrable: jour où les banques de Mumbai sont ouvertes pour les transactions commerciales normales.

Société: CPL Aromas India Pvt Limited , société enregistrée à Mumbai sous le numéro 174193.

Contrat: tout accord entre la Société et le Client pour la vente et l'achat des Produits intégrant les présentes conditions.

Client: toute personne, entreprise ou personne morale qui achète les Produits auprès de la Société.

Bon de livraison: document (sous forme papier ou électronique) établi par la Société ou par son agent désigné pour le transport des Produits qui doivent être fournis, à la demande du Client, après la livraison des marchandises au Point de livraison.

Point de livraison: l'emplacement spécifié sur la commande ou, s'il est différent, celui qui a été accepté par la société dans toute confirmation de commande.

Dépenses: tous les frais engagés directement ou indirectement par la Société dans le cadre de l'exécution d'une Commande, y compris (sans limitation) :

(a) les frais d'affranchissement, d'emballage, de transport, de fret, d'entreposage et de manutention, tels qu'ils sont spécifiquement indiqués dans la confirmation de commande.

(b) les primes d'assurance ou autres coûts (le cas échéant) indiqués dans l'accusé de réception de la commande.

(c) les frais liés à la conversion de toute devise autre que l'euro en euros.

(d) les frais bancaires applicables au mode ou au système de paiement utilisé par le client.

(e) la taxe sur la valeur ajoutée ou toute autre taxe sur les ventes applicable ; et

(f) tout droit de douane, d'importation ou autre droit similaire appliqué à la vente et à l'importation de produits dans le pays dans lequel le client réside ou dans lequel le point de livraison est situé.

(g) les coûts encourus en raison de modifications des exigences du client après l'émission d'un accusé de réception de commande, y compris (mais sans préjudice de la portée générale de ce qui précède) les frais de stockage dans les terminaux ou les entrepôts, les coûts liés au reconditionnement, au réétiquetage ou au réacheminement des marchandises.

(h) tout autre coût, frais ou dépense spécifié comme tel dans les présentes conditions générales.

Facture: toute facture, facture de vente, demande de paiement ou autre document similaire émis par la Société concernant les Produits (qui inclura le montant de toutes les Dépenses).

Commande: une commande écrite (y compris, mais sans s'y limiter, par fax et par e-mail), envoyée par le Client à la Société, demandant la fourniture de Produits ou confirmant une commande verbale de Produits, qui est acceptée par la Société conformément au paragraphe 2.

Confirmation de commande: document d'accusé de réception de commande envoyé par la Société au Client, dans lequel elle accepte d'exécuter la Commande et identifie la Commande concernée par son numéro de référence.

Prix: le prix des Produits facturé par la Société de temps à autre (à l'exclusion des Dépenses).

Produits: tout bien dont la fourniture au Client a été convenue par la Société (y compris toute partie de ceux-ci).

Spécifications: les spécifications des Produits figurant dans la fiche technique et la fiche descriptive (le cas échéant) jointes à la Confirmation de commande, ainsi que toute autre spécification convenue par écrit entre la Société et le Client de temps à autre.

Conditions générales: les conditions générales contractuelles énoncées dans le présent document, telles que modifiées de temps à autre par écrit.

  • Toute référence à une disposition législative renvoie à cette disposition telle que modifiée ou réadoptée de temps à autre.
  • Les références aux présentes conditions générales renvoient à celles-ci telles qu'elles sont modifiées ou complétées de temps à autre.
  • Les titres utilisés dans les présentes Conditions générales sont uniquement destinés à faciliter la lecture et n'ont aucune incidence sur leur importance ou leur interprétation.
  • Les mots au singulier incluent le pluriel et vice versa.
  • Les références à « par écrit » ou à toute expression similaire incluent toute communication effectuée par transmission électronique ou par télécopie ou par tout autre moyen similaire.
  • Toute référence dans les présentes Conditions générales à une disposition légale signifie, en ce qui concerne un Client qui n'est pas une personne morale soumise aux lois de l'Inde, une référence à la disposition légale équivalente la plus proche dans la juridiction dans laquelle il est situé et dont il est tenu de respecter les lois.
  1. PROCESSUS DE COMMANDE ET DE CONFIRMATION ; ANNULATION ET INDEMNISATION
    • Lorsque le Client souhaite passer une commande de Produits, il doit envoyer une Commande à la Société.
    • Chaque Commande constitue une offre du Client d'acheter des Produits auprès de la Société aux Prix alors en vigueur et conformément aux présentes Conditions générales. Pour éviter toute ambiguïté, le fait de passer une Commande vaut acceptation irrévocable par le Client des présentes Conditions générales et confirmation qu'aucune autre condition générale, écrite ou orale, ne s'applique à la Commande. Le Client doit s'assurer que les conditions de sa Commande et toute Spécification applicable sont complètes, exactes et adaptées à l'usage auquel elles sont destinées.
    • Aucune commande ne sera considérée comme acceptée par la société tant que :

2.3.1 la Société a reçu un formulaire de demande rempli par le client (lorsque la Société exige l'ouverture d'un compte) et a proposé au client un compte pro forma ; et

2.3.2 un accusé de réception de la commande est émis par la société ou (si cela se produit plus tôt) la société livre les produits au client.

2.3.3 La société peut, à sa seule discrétion, accepter des modifications à une commande avant la fabrication des produits après acceptation et se réserve le droit de facturer tous les frais consécutifs et de modifier les prix en conséquence.

  • La Société organisera la livraison des Produits au Point de livraison comme indiqué au paragraphe 4.
  • Le Client reconnaît qu'il ne s'est fondé sur aucune déclaration, promesse ou assertion expresse ou implicite faite ou donnée par ou au nom de la Société qui ne soit consignée par écrit et signée au nom de la Société et du Client. Aucune disposition du présent paragraphe n'exclut ou ne limite la responsabilité de la Société en cas de déclaration frauduleuse.
  • Toute offre relative aux prix, qu'elle soit faite oralement ou par écrit, n'est valable que si elle est confirmée dans un accusé de réception de commande ou, en l'absence d'accusé de réception de commande, par la livraison des produits au point de livraison. Toute offre est valable pendant une période de 30 jours ouvrables à compter de la date d'émission, sauf si elle est retirée ou modifiée par la société pendant cette période.
  • Si un Client souhaite annuler une Commande, il doit en informer immédiatement la Société par écrit. Si la Société accepte l'annulation, elle en informera le Client par écrit. Le Client s'engage par la présente à indemniser et à dégager la Société de toute responsabilité pour tous les coûts, réclamations, pertes (y compris le manque à gagner), responsabilités et dépenses de quelque nature que ce soit qu'elle pourrait subir ou encourir directement ou indirectement à la suite de l'annulation de la Commande par le Client.
  1. DESCRIPTION ET SPÉCIFICATIONS DES PRODUITS
    • Le Client est seul responsable de tester les échantillons des Produits (y compris leurs combinaisons) afin de vérifier leur adéquation à une utilisation dans ses propres produits avant de passer commande pour ces Produits. La Société décline toute responsabilité et ne fait aucune déclaration ni ne donne aucune garantie concernant ses Produits autres que celles énoncées dans les présentes et n'acceptera aucune responsabilité envers le Client ou tout tiers pour toute perte subie par l'un d'entre eux à la suite du défaut du Client d'effectuer des tests adéquats, et toute responsabilité de ce type est exclue dans toute la mesure permise par la loi.
    • Sous réserve du paragraphe 4.10, la Société garantit que tous les Produits livrés à un Client sont conformes aux échantillons de ce Produit précédemment fournis à ce Client et, le cas échéant, conformes à tous égards importants aux Spécifications. Toutes les autres déclarations, garanties ou conditions (expresses ou implicites) concernant la qualité, l'état, la description, la conformité à l'échantillon ou l'adéquation à l'usage prévu (légale ou autre) sont exclues dans toute la mesure permise par la loi.
    • Tous les échantillons, dessins, descriptions, spécifications et publicités publiés par la Société, ainsi que toutes les descriptions ou illustrations contenues dans les catalogues ou brochures de la Société, sont publiés dans le seul but de donner une idée approximative des Produits qui y sont décrits. Aucune garantie expresse ou implicite n'est donnée à leur égard et aucune partie de ces documents ne fait ou ne sera considérée comme faisant partie des Spécifications.
    • La Société se réserve le droit d'apporter toute modification aux Spécifications nécessaire pour se conformer à toute exigence légale ou réglementaire applicable.
    • Toute erreur ou omission typographique, administrative ou autre dans toute documentation commerciale, devis, liste de prix, accusé de réception d'offre, facture ou autre document ou information émis par la Société sera corrigée sans que la Société n'encoure aucune responsabilité.
  2. LIVRAISON DES PRODUITS, DOCUMENTATION ET DÉFAUTS DES PRODUITS
    • Tous les contrats de fourniture de Produits sont, sauf indication contraire expresse dans les présentes Conditions générales ou accord écrit avec le Client, soumis aux INCOTERMS 2023 sur la base suivante : –

FCA pour les commandes à l'exportation ou nationales, à la demande du client et avec l'accord de la société. Dans ce cas, le client est responsable de l'enlèvement (après accord préalable) auprès de la société, dans l'usine de fabrication concernée, pour la livraison ultérieure dans les locaux du client.

CPT ou CFR (maritime) pour toutes les autres commandes qui ne sont pas soumises à l'INCOTERM FCA convenu et , sauf si la Société n'est pas en mesure d'expédier pour d'autres raisons.

Dans tous les cas où les Produits doivent être importés dans un pays hors de l'Inde, le Client est l'importateur officiel des Produits et doit désigner un agent en douane et assumer la responsabilité de l'importation. L'agent en douane doit être notifié sur la Commande correspondante.

  • Lorsque une assurance est requise, celle-ci peut être souscrite par la Société à la demande du Client et sera facturée en tant que dépense.
  • Les frais engagés par la Société pour répondre à des demandes et exigences spécifiques en matière de documentation, y compris, sans s'y limiter, les certificats d'origine, les procédures douanières spécifiques à chaque pays (par exemple CargoX) et les documents d'expédition, seront facturés en tant que dépenses. Les documents fournis seront ceux requis pour le mode de transport et la destination indiqués dans la commande. Cela inclut, sans s'y limiter, les notes relatives aux marchandises dangereuses, les instructions de l'expéditeur et les certificats d'origine.
  • Le Client ne doit pas remplir ni demander à un tiers de remplir une déclaration en douane pour les Produits lorsque la Société est l'exportateur ou l'importateur officiel. Seuls les agents dûment désignés par la Société peuvent accomplir les formalités douanières en son nom.
  • La Société sera réputée avoir rempli ses obligations contractuelles pour chaque livraison, à condition que la quantité effectivement livrée ne dépasse pas de plus de 5 % la quantité spécifiée dans la Confirmation de commande ou, en l'absence de Confirmation de commande, dans la Commande. Sous réserve que la Société se soit conformée au présent paragraphe 4.5, le Client paiera la quantité réelle de Produits livrés.
  • La livraison des Produits aura lieu au Point de livraison. L'acceptation de toute modification du Point de livraison demandée par le Client sera à la seule discrétion de la Société et le Client sera responsable de toutes les Dépenses supplémentaires engagées par la Société à la suite de cette modification. Le cas échéant, la Société organisera un transport approprié jusqu'au Point de livraison. Une fois la livraison effectuée, la Société (ou son agent désigné) fournira un Bon de livraison à la demande du Client.
  • Les dates de livraison ou d'exécution relatives à la fourniture des Produits sont approximatives et, sauf indication contraire expresse dans la Confirmation de commande, le délai de livraison des Produits n'est pas une condition essentielle.
  • La Société dispose d'un pouvoir discrétionnaire absolu quant au mode et à la fréquence des livraisons et peut effectuer celles-ci en un ou plusieurs versements. Chaque versement constitue une exécution partielle de la Commande et le Client n'est pas en droit d'annuler, de résilier ou de rejeter le contrat relatif à la Commande en vertu de l'exercice par la Société de ses droits au titre du présent paragraphe. Sous réserve des autres paragraphes des présentes Conditions générales, la Société ne sera pas responsable des pertes directes, indirectes ou consécutives (ces trois termes incluant, sans limitation, les pertes économiques pures, les pertes de profits, perte d'activité, perte de clientèle et pertes similaires), coûts, dommages, frais ou dépenses causés directement ou indirectement par tout retard dans la livraison des Produits (même s'il est dû à la négligence de la Société), et aucun retard ne donnera droit au Client de résilier ou d'annuler une Commande, sauf si ce retard dépasse 180 jours à compter de la date de la Commande ou de la date de la Confirmation de commande correspondante, la date la plus tardive étant retenue.
  • Le Client peut, dans les cinq jours ouvrables suivant l'arrivée de toute livraison des Produits au Point de livraison, adresser à la Société une notification écrite de refus en raison d'un défaut pour lequel le Client allègue que les Produits livrés ne sont pas conformes à la garantie mentionnée au paragraphe 3.2 et qui était apparent lors d'une inspection raisonnable. Aucun Produit ne peut être retourné à la Société sans son consentement écrit. Sous réserve de cela, tout Produit retourné dont la Société estime qu'il a été fourni et qui n'était pas conforme à la garantie mentionnée au paragraphe 3.2 sera soit remplacé gratuitement, soit, à la seule discrétion de la Société, le Client sera remboursé ou créditée du Prix ou de la partie correspondante, après quoi la Société n'aura plus aucune responsabilité envers le Client en ce qui concerne les Produits retournés.
  • Nonobstant les paragraphes 3.1 et 3.2, la Société ne saurait être tenue responsable de tout défaut des Produits résultant en tout ou partie d'une détérioration normale due à l'âge ou au non-respect des recommandations écrites de la Société en matière de stockage ou de manipulation, ni de tout dommage intentionnel, négligence, exposition à des conditions anormales, mauvaise utilisation ou modification par le Client, ses agents, employés ou sous-traitants.
  • Si le Client ne donne pas notification comme spécifié au paragraphe 4.9, les Produits seront considérés comme conformes à tous égards à la garantie mentionnée au paragraphe 3.2 au moment de la livraison et, en conséquence, le Client sera considéré comme ayant accepté la livraison de ceux-ci. Sous réserve des paragraphes 3.1 et 3.2, et toujours sous réserve du paragraphe 4.9, la Société n'aura aucune autre responsabilité envers le Client en ce qui concerne ces Produits.
  • Si, à l'issue de la période de cinq jours ouvrables mentionnée au paragraphe 4.9, le Client souhaite faire valoir que certains Produits ne sont pas conformes à la garantie mentionnée au paragraphe 3.2, il doit le faire par écrit en exposant en détail les raisons de sa contestation. Si la Société le demande, il devra (à ses propres risques et frais) renvoyer à la Société les Produits concernés qui sont encore en sa possession dans leur état d'origine et fournir toutes les informations supplémentaires que la Société jugera raisonnablement nécessaires pour évaluer sa réclamation.
  • La décision de la Société quant à la conformité des Produits à la garantie visée au paragraphe 3.2 est définitive. Les dispositions des paragraphes 4.9 et 4.10 s'appliquent, mutatis mutandis, à toute décision prise par la Société en vertu du présent paragraphe.
  • Si, pour quelque raison que ce soit, le Client refuse la livraison d'un Produit dont la Société ou son agent de transport désigné a notifié qu'il était prêt à être livré, ou si la Société n'est pas en mesure de livrer ou de faire livrer les Produits dans les délais impartis parce que le Client n'a pas fourni les instructions, les installations, les documents, les licences ou les autorisations appropriés :

4.14.1 Le risque lié aux produits est transféré au client (y compris en cas de perte ou de dommage causé par la négligence de la société) ;

4.14.2 les produits sont réputés avoir été livrés ; et

4.14.3 La Société peut stocker les Produits jusqu'à la date à laquelle la livraison est effectuée, à sa seule discrétion et sans responsabilité envers le Client, auquel cas le Client sera responsable de toutes les Dépenses connexes engagées par la Société à cet égard.

4.14.4 Si une période de 10 jours ouvrables s'est écoulée après que le client n'a pas pris livraison des produits, la société a le pouvoir (mais non l'obligation) de vendre les produits pour le compte du client et d'utiliser le produit de la vente en diminution de tout montant dû à la société par le client, qu'il s'agisse du prix des produits ou de tout autre montant dû à la société par le client, mais sans préjudice du droit de la société de poursuivre le client en ce qui concerne toute somme due et exigible conformément aux présentes conditions générales.

  • La Société se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toutes les livraisons ultérieures relatives à toute commande ou de refuser d'accepter d'autres commandes du Client dans le cas où celui-ci n'aurait pas réglé à l'échéance les sommes dues à la Société conformément aux présentes Conditions générales.
  1. LICENCES D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION

Le client doit obtenir, à ses propres frais, toutes les licences, autorisations et consentements (y compris, mais sans s'y limiter, les licences d'importation et d'exportation) relatifs à l'achat et à la livraison des produits qui sont requis de temps à autre. Si la société l'exige, le client doit mettre ces licences et consentements à sa disposition avant que la société ne procède à la livraison des produits concernés.

  1. PAIEMENT
    • Le Client paiera à la Société les Produits conformément aux dispositions du présent paragraphe 6.
    • Les prix peuvent être modifiés de temps à autre par la Société moyennant notification écrite au Client, y compris par courrier électronique. Le prix applicable à chaque Commande sera soit : –

6.2.1 le prix des produits tel qu'il est indiqué au client dans l'accusé de réception de la commande ; ou

6.2.2 en l'absence d'un accusé de réception de commande, le prix indiqué dans tout devis valide fourni conformément au paragraphe 2.6 ; ou

6.2.3 dans tous les autres cas, les prix annoncés par la société.

  • Nonobstant toute autre disposition expresse ou implicite contenue dans les présentes, la Société est en droit de facturer au Client toutes les Commandes qui quittent les locaux de la Société, ainsi que toutes les Dépenses lorsque le Point de livraison se trouve en Inde. Dans le cas contraire, les Commandes seront facturées lorsque le risque et la responsabilité auront été ou seront réputés avoir été transférés au Client conformément aux présentes Conditions générales.

Conditions générales.

  • Toutes les factures relatives aux dépenses et à tout autre montant mentionné dans les présentes conditions générales s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée, taxe de vente similaire ou toute autre taxe remplaçant ces taxes de vente. Toute taxe payable sur ces montants doit être acquittée en sus de ces montants. Si le client est tenu, en vertu d'une loi applicable, de retenir ou de déduire un montant quelconque des paiements dus à la société, il doit augmenter la somme qu'il verse à la société du montant nécessaire pour que celle-ci reçoive une somme égale à celle qu'elle aurait reçue si aucune retenue ou déduction n'avait été effectuée.
  • Le délai de paiement est une condition essentielle et aucun paiement ne sera considéré comme effectué tant que la Société n'aura pas reçu le paiement en fonds compensés.
  • Si le client n'effectue pas le paiement à la date d'échéance ou avant celle-ci, des intérêts seront versés sur le montant en souffrance au taux maximal autorisé par la loi de 1978 sur les intérêts (Interest Act 1978), qui établit des mesures visant à lutter contre les retards de paiement dans les opérations commerciales. Les intérêts seront dus avant et après tout jugement rendu à l'encontre du client et courront jusqu'à la date à laquelle le paiement de la dette sera reçu dans son intégralité, y compris tous les intérêts courus.
  • Sous réserve du paragraphe 6.4, le Client effectuera tous les paiements dus sans aucune déduction au titre de compensation, de demande reconventionnelle, de remise ou autre, sauf si le Client dispose d'une décision judiciaire valide rendue par un tribunal indien exigeant que le Client verse à la Société un montant égal ou supérieur à cette déduction, ou sauf si les droits invoqués ne peuvent être exclus par la législation indienne ou les lois sur l'insolvabilité de la juridiction dans laquelle le Client réside.
  • Le Client garantit que tous les paiements effectués seront conformes à toutes les lois et réglementations applicables et s'engage à indemniser la Société pour tous les coûts, réclamations, dommages, dépenses et responsabilités découlant du non-respect de cette disposition par le Client. En outre, le Client s'engage à fournir à la Société toutes les informations qu'elle pourrait demander afin de confirmer le respect du présent paragraphe ou d'établir et de valider la solvabilité du Client.
  1. RISQUE ET PROPRIÉTÉ
    • Le risque et la responsabilité liés aux Produits sont transférés au Client comme suit :

7.1.1 une fois qu'ils ont été remis au transporteur désigné par la société ; ou

7.1.2 tel que déterminé par les INCOTERMS 2023 lorsque la Société a accepté des conditions de livraison différentes de celles énoncées au paragraphe 4 ; ou

7.1.3 les produits sont par ailleurs à la disposition du client.

Le Client est responsable de souscrire et de maintenir une assurance adéquate pour les Produits contre ce risque, et la Société n'assume aucune responsabilité pour les Produits après leur livraison ou après qu'ils ont été considérés, en vertu du présent paragraphe, comme ayant été livrés au transporteur désigné ou mis à la disposition de l'Acheteur (selon le cas).

  • La propriété des Produits ne sera transférée au Client qu'à la première des dates suivantes :

7.2.1 la Société reçoit le paiement intégral conformément au paragraphe 6.5 pour les Produits et tous les autres Produits que la Société a fournis au Client et pour lesquels le paiement est dû, auquel cas le titre de propriété des Produits est transféré au moment du paiement de toutes ces sommes ; et

7.2.2 le client revend les produits, auquel cas la propriété des produits est transférée au client au moment spécifié au paragraphe 7.4.

7.2.3 les produits sont expédiés au point de livraison où le client les a payés à l'avance.

  • Jusqu'à ce que la propriété des Produits soit transférée au Client, celui-ci doit :

7.3.1 stocker les marchandises séparément de toutes les autres marchandises détenues par le client de manière à ce qu'elles restent facilement identifiables comme étant la propriété de la société.

7.3.2 ne pas enlever, dégrader ou masquer toute marque d'identification ou tout emballage sur ou en rapport avec les produits.

7.3.3 maintenir les Produits dans un état satisfaisant et les assurer contre tous les risques pour leur valeur totale à compter de la date de livraison ; et

7.3.5 fournir à la Société les informations que celle-ci peut raisonnablement exiger de temps à autre concernant les Produits et la situation financière actuelle du Client.

  • Sous réserve du paragraphe 7.5, le Client peut revendre ou utiliser les Produits dans le cadre normal de ses activités (mais pas autrement) avant que la Société ne reçoive le paiement des Produits. Toutefois, si le Client revend les Produits avant cette date, il le fait en tant que mandant et non en tant qu'agent de la Société, et la propriété des Produits est transférée de la Société au Client immédiatement avant la date à laquelle la revente par le Client a lieu.
  • À tout moment avant que la propriété des Produits ne soit transférée au Client, la Société peut par notification écrite, mettre fin au droit du Client, en vertu du paragraphe 7.4, de revendre les Produits ou de les utiliser dans le cadre normal de ses activités, et exiger du Client qu'il remette tous les Produits en sa possession qui n'ont pas été revendus ou incorporés de manière irrévocable dans un autre produit. Si le Client ne se conforme pas rapidement aux dispositions du présent paragraphe, la Société peut pénétrer dans les locaux du Client ou de tout tiers où les Produits sont stockés afin de les récupérer.
  • la Société sera en droit de recouvrer le paiement des Produits même si la propriété de l'un quelconque des Produits n'a pas été transférée par la Société.
  • Le Client accorde à la Société, à ses agents et à ses employés une licence irrévocable leur permettant à tout moment d'accéder à tout local où les Produits sont ou pourraient être entreposés afin de les inspecter ou, lorsque le droit de possession du Client a pris fin, de les récupérer.
  • Lorsque la Société n'est pas en mesure de déterminer si certains Produits sont des marchandises pour lesquelles le droit de possession du Client a pris fin, le Client sera réputé avoir vendu tous les Produits dans l'ordre dans lequel ils ont été facturés au Client.
  • À la résiliation de la relation contractuelle entre la Société et le Client, quelle qu'en soit la cause, les droits de la Société (mais pas ceux du Client) énoncés au présent paragraphe 7 resteront en vigueur.
  1. CHANGEMENTS

La société peut, immédiatement après en avoir informé le client par écrit, choisir de modifier la spécification de l'un des produits et, dans ce cas, la garantie du paragraphe 3.2 sera réputée modifiée en conséquence. Le client a le droit d'annuler une commande ou une partie d'une commande lorsqu'un produit a été modifié conformément au présent paragraphe, sauf si cette modification a été effectuée par la société pour se conformer à une loi ou à un règlement concernant ce produit.

  1. CONFIDENTIALITÉ
    • La Société et le Client s'engagent réciproquement à garder confidentielles toutes les informations (écrites ou orales) concernant les activités et les affaires de l'autre partie qu'ils ont obtenues ou reçues, à l'exception de celles qui.

9.1.1 Ils sont tenus de divulguer ces informations en vertu de la loi, d'une ordonnance d'un tribunal ou d'une autorité réglementaire compétente ; ou

9.1.2. est déjà en leur possession autrement que par suite d'une violation du présent paragraphe 9 ; ou

9.1.3 tombe dans le domaine public autrement que par suite d'une violation du présent paragraphe 9.

  1. FORCE MAJEURE

La Société se réserve le droit de reporter la date de livraison, d'annuler les commandes ou de réduire le volume des produits commandés par le client sans responsabilité si elle est empêchée ou retardée dans l'exercice de ses activités en raison de circonstances échappant au contrôle raisonnable de la Société, y compris, mais sans s'y limiter, les cas de force majeure, les actions gouvernementales, la guerre ou les urgences nationales, les actes de terrorisme, les protestations, les émeutes, les troubles civils, les incendies, les explosions, les inondations, les épidémies, lock-out, grèves ou autres conflits du travail (qu'ils concernent ou non la main-d'œuvre de l'une ou l'autre partie), ou restrictions ou retards affectant les transporteurs ou incapacité ou retard dans l'approvisionnement en matériaux adéquats ou appropriés, à condition que, si l'événement en question se poursuit pendant une période continue de plus de 180 jours, le client ait le droit de notifier par écrit à la société la résiliation de toutes les commandes en cours et non exécutées, en tout ou en partie.

 

  1. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
    • Sous réserve des paragraphes 3 et 4, les dispositions suivantes définissent l'ensemble de la responsabilité financière de la Société (y compris toute responsabilité pour les actes ou omissions de ses employés, agents et sous-traitants) envers le Client en ce qui concerne :

11.1.1 Toute violation des présentes conditions générales.

11.1.2 Toute utilisation ou revente par le client de l'un des produits ou de tout produit incorporant l'un des produits ; et

11.1.3 Toute représentation, déclaration, acte délictueux ou omission, y compris la négligence, survenant dans le cadre ou en relation avec les présentes conditions générales.

  • Toutes les garanties, conditions et autres modalités implicites prévues par la loi ou la common law sont, dans toute la mesure permise par la loi, exclues du contrat.
  • Aucune disposition des présentes Conditions générales n'exclut ou ne limite la responsabilité de la Société :

11.3.1 en cas de décès ou de dommages corporels causés par la négligence de la société ; ou

11.3.2 pour toute question qu'il serait illégal pour la société d'exclure ou de tenter d'exclure sa responsabilité ; ou

11.3.3 pour fraude ou déclaration frauduleuse.

  • Sous réserve des paragraphes 11.2 et 11.3 :

11.4.1 La responsabilité totale de la Société en matière contractuelle, délictuelle (y compris la négligence ou le manquement à une obligation légale), de fausse déclaration, de restitution ou autre, découlant de l'exécution ou de l'exécution envisagée de toute commande incorporant les présentes conditions générales est limitée au prix total des produits faisant l'objet d'une commande ; et

  • la Société ne sera pas responsable envers le Client pour :

11.5.1 toute perte ou tout dommage indirect, spécial ou consécutif ; ou

11.5.2 la perte de données ou d'autres équipements ou biens ; ou

11.5.3 les pertes ou dommages économiques ; ou

11.5.4 la responsabilité de la perte ou du dommage de quelque nature que ce soit subi par des tiers (y compris, dans chaque cas, les dommages accessoires et punitifs) ; ou

11.5.5 toute perte de bénéfices, d'intérêts, de revenus, d'économies ou d'affaires prévues ou anticipées, ou tout dommage à la clientèle, même si l'entreprise est informée à l'avance de la possibilité de telles pertes ou de tels dommages.

  • La Société ne saurait être tenue responsable des pertes résultant de l'utilisation ou de la mauvaise utilisation ultérieure des Produits par le Client, y compris (sans limitation) :

11.6.1. les dommages intentionnels.

11.6.2 la négligence du Client, de ses agents ou employés, ou tout manquement à suivre les instructions de la Société concernant l'utilisation des Produits.

11.6.3 des conditions de travail anormales autres que celles (le cas échéant) mentionnées dans le cahier des charges ou autrement prescrites par écrit par la Société ; et

11.6.4 toute altération des produits.

  • La Société ne saurait être tenue responsable des défauts des Produits, sauf si ces défauts sont signalés conformément aux paragraphes 3 et 4 des présentes Conditions générales.
  • Sous réserve des autres dispositions des présentes Conditions générales, la Société ne saurait être tenue responsable :

11.8.1 non-livraison des Produits, sauf si le Client informe la Société de la réclamation dans les sept jours ouvrables suivant la date de livraison.

11.8.2 les quantités de Produits livrées en moins par rapport à celles autorisées par les présentes Conditions générales, sauf si le Client notifie à la Société une réclamation dans les sept jours ouvrables suivant la réception des Produits.

11.8.3 les dommages ou la perte de tout ou partie des produits en cours de transport (lorsque les produits sont transportés par la société elle-même ou par un transporteur en son nom),

  • Le Client reconnaît et accepte que les Prix reflètent les limitations de responsabilité contenues dans les présentes Conditions générales.
  1. MISSION

Le client n'a pas le droit de céder tout ou partie du contrat sans l'accord écrit préalable de la société.

  1. LOI ET JURIDICTION
    • Les présentes conditions sont régies et interprétées à tous égards conformément au droit indien.
    • Sous réserve de la condition 13.3, les parties se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux indiens et conviennent que, en ce qui concerne les procédures en Inde et dans toute autre juridiction, les actes de procédure peuvent être signifiés à l'une ou l'autre des parties de la manière spécifiée pour les notifications au paragraphe 14.
    • Aucune disposition du présent paragraphe 13 ne limite le droit de la Société d'intenter une action contre le Client devant tout autre tribunal compétent, et le fait d'intenter une action dans une ou plusieurs juridictions n'empêche pas d'intenter une action dans toute autre juridiction, simultanément ou non, dans la mesure où la loi de cette autre juridiction le permet.
    • Il incombe au Client de prendre connaissance et de se conformer à toutes les exigences et restrictions applicables imposées par la loi ou par les autorités gouvernementales et autres autorités ou sociétés en matière de possession, d'utilisation, d'importation, d'exportation ou de revente des Produits. Il incombe au Client de s'assurer qu'aucun Produit n'est exporté ou importé en violation des lois de toute juridiction dans laquelle ou à travers laquelle les Produits sont transportés au cours de leur acheminement vers le Point de livraison. Si nécessaire, le Client informera la Société, dans un délai raisonnable avant la livraison, de tout document que la Société doit fournir afin de permettre l'exportation des Produits conformément aux lois de toute juridiction compétente.
  2. AVIS
    • Toute notification ou autre communication devant être faite en vertu du présent accord doit être rédigée en anglais et peut être remise ou envoyée par courrier prépayé de première classe, par avion (recommandé) ou par télécopie à la partie destinataire, à son siège social ou à sa dernière adresse commerciale connue.
    • Tout avis ou document est réputé signifié :

14.2.1 si la livraison est effectuée en mains propres, au moment de la livraison.

14.2.2 si publié, 48 heures après la publication.

14.2.3 si envoyé par avion, 7 jours après l'envoi.

14.2.4 s'il est envoyé par courrier électronique, à la réception d'un accusé de réception dans la boîte de réception de l'expéditeur ; et

14.2.5 si elles sont envoyées par télécopie, au moment de la transmission, imprimées sur la feuille de confirmation de transmission.

                              

 

 

PROTECTION DES DONNÉES SUPPLÉMENT AUX CONDITIONS GÉNÉRALES

Les dispositions suivantes s'ajoutent aux conditions générales nationales ou supranationales régissant les relations commerciales entre un client et la société.

DÉFINITIONS
Législation sur la protection des données : la législation indienne sur la protection des données et toute autre réglementation directement applicable en matière de confidentialité.

Législation indienne en matière de protection des données : toute législation en matière de protection des données en vigueur en Inde à un moment donné.

Les mots et expressions en majuscules dans le présent paragraphe 15 ont (le cas échéant) la même signification que dans la législation sur la protection des données ou les lois applicables pertinentes.

  1. PROTECTION DES DONNÉES
    • La Société et le Client se conformeront à toutes les exigences applicables de la Législation sur la protection des données. Le présent paragraphe s'ajoute aux obligations d'une partie en vertu de la Législation sur la protection des données et ne les supprime ni ne les remplace. Dans le présent paragraphe 15, les lois applicables désignent (dans la mesure où elles s'appliquent à la Société) la législation nationale indienne, à savoir la législation indienne sur la protection des données et toute autre loi applicable en Inde ; et (dans la mesure où elles s'appliquent au Client), la législation juridictionnelle en matière de protection des données à caractère personnel applicable au Client ainsi qu'à l'utilisateur final du Client.
    • La Société et le Client reconnaissent qu'aux fins de la Législation sur la protection des données, le Client est le Responsable du traitement des données et la Société est le Sous-traitant.

Veuillez consulter l'avis de confidentialité sur notre site web pour comprendre la portée, la nature et la finalité du traitement par la société, la durée du traitement et les types de données à caractère personnel (tels que définis dans la législation sur la protection des données) et les catégories de personnes concernées.

  • Sans préjudice de la généralité du paragraphe 15.1, le Client s'assurera qu'il dispose de tous les consentements et avis appropriés requis en vertu des Lois applicables afin de permettre le transfert légal des Données personnelles à la Société pendant la durée et aux fins du présent contrat.
  • Sans préjudice de la portée générale du paragraphe 15.1, la Société s'engage, en ce qui concerne les Données personnelles traitées dans le cadre de l'exécution par la Société de ses obligations au titre du présent accord :

15.4.1 traiter les Données personnelles uniquement sur instruction écrite du Client, sauf si la Société est tenue par les Lois applicables de traiter ces Données personnelles autrement. La Société en informera rapidement le Client avant d'effectuer le traitement requis par les Lois applicables, sauf si ces Lois applicables interdisent à la Société d'en informer le Client.

 15.4.2 s'assurer qu'il a mis en place les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour se protéger contre le traitement non autorisé ou illégal de données à caractère personnel et contre la perte ou la destruction accidentelle de données à caractère personnel ou les dommages causés à celles-ci, en fonction du préjudice qui pourrait résulter du traitement non autorisé ou illégal ou de la perte, de la destruction ou des dommages accidentels, et de la nature des données à protéger, en tenant compte de l'état d'avancement des technologies et du coût de mise en œuvre des mesures (ces mesures peuvent inclure, le cas échéant, la pseudonymisation et le cryptage des données à caractère personnel, la garantie de la confidentialité, de l'intégrité, de la disponibilité et de la résilience de ses systèmes et services, la garantie que la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci peuvent être rétablis en temps utile après un incident, et l'appréciation et l'évaluation régulières de l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles qu'il a adoptées) ;

15.4.3 s'assurer que tout le personnel qui a accès aux données personnelles et/ou qui les traite est tenu de garder les données personnelles confidentielles ; et

 15.4.3.1 ne transférez aucune donnée à caractère personnel en dehors de l'Inde, sauf si vous avez obtenu le consentement écrit préalable du client et que les conditions suivantes sont remplies :

15.4.3.1.1 le Client ou la Société a fourni des garanties appropriées concernant le transfert.

15.4.3.1.2 la personne concernée dispose de droits exécutoires et de recours juridiques efficaces.

15.4.3.1.3 la Société respecte ses obligations en vertu de la législation sur la protection des données et des lois applicables en fournissant un niveau de protection adéquat à toutes les données personnelles transférées ; et

15.4.3.1.4 la Société se conforme aux instructions raisonnables qui lui ont été notifiées à l'avance par le Client en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel.

15.4.4 aider le Client, aux frais de celui-ci, à répondre à toute demande émanant d'une Personne concernée et à garantir le respect de ses obligations en vertu de la Législation sur la protection des données et des Lois applicables en matière de sécurité, de notifications de violation, d'analyses d'impact et de consultations avec les autorités de contrôle ou les organismes de réglementation.

15.4.5 notifier au Client dans les meilleurs délais dès qu'il a connaissance d'une violation de données à caractère personnel.

15.4.6 à la demande écrite du client, supprimer ou renvoyer les données à caractère personnel et leurs copies au client à la fin de l'accord, à moins que la loi applicable n'exige le stockage des données à caractère personnel ; et

15.4.7 tenir des registres et des informations complets et exacts afin de démontrer sa conformité au présent paragraphe.

  • Le Client consent à ce que la Société désigne tout tiers chargé du traitement des Données à caractère personnel dans le cadre du présent contrat.
  • La Société peut, à tout moment, moyennant un préavis d'au moins 30 jours, réviser le présent paragraphe en le remplaçant par toute clause standard applicable entre le responsable du traitement et le sous-traitant ou par des conditions similaires faisant partie d'un programme de certification applicable (qui s'appliquera dès lors qu'il aura été remplacé et notifié au Client).