1. GÉNÉRALITÉS

(i) Les livraisons, prestations et offres de CPL Aromas GmbH, Bielefeld (le vendeur) sont exclusivement soumises aux présentes conditions générales. Ces conditions générales s'appliquent également à toutes les relations commerciales futures, même si elles ne sont pas expressément convenues à nouveau. Les présentes conditions générales sont réputées acceptées au plus tard à la réception des marchandises ou des prestations. Les conditions générales contradictoires de l'acheteur sont rejetées par la présente.

(ii) Tous les accords conclus entre le vendeur et l'acheteur aux fins de l'exécution du présent contrat doivent être consignés par écrit.

2. OFFRE ET CONCLUSION DU CONTRAT

(i) Les offres du vendeur sont susceptibles d'être modifiées et ne sont pas contraignantes. Les déclarations d'acceptation et toutes les commandes doivent être confirmées par écrit ou par voie électronique par le vendeur pour être juridiquement valables.

(ii) Le personnel commercial du vendeur n'est pas autorisé à conclure des accords verbaux parallèles ni à donner des garanties verbales allant au-delà du contenu du contrat écrit.

3. LIVRAISON

(i) Les marchandises seront livrées à l'adresse indiquée sur la confirmation de commande.

(ii) La confirmation de commande indiquera uniquement une date de livraison estimée. Cette information n'est pas contraignante. La date et l'heure de livraison ne font pas partie du contrat. Les dates ou délais de livraison doivent faire l'objet d'un accord écrit séparé pour être contraignants.

(iii) Le vendeur ne peut être tenu responsable des retards de livraison ou d'exécution dus à des cas de force majeure ou à des événements qui entravent considérablement ou rendent impossible la livraison, même temporairement, y compris, mais sans s'y limiter, les grèves, les lock-out et les ordonnances officielles, même si ceux-ci surviennent chez les fournisseurs du vendeur ou leurs sous-traitants, et même si les dates et délais de livraison ont été convenus contractuellement. De tels événements autorisent le vendeur à reporter la livraison ou l'exécution pendant la durée de l'empêchement, majorée d'une période de démarrage raisonnable, ou à résilier le contrat en tout ou en partie en ce qui concerne la partie non exécutée.

(iv) Si l'empêchement dure plus de trois mois, l'acheteur est en droit, après avoir fixé un délai supplémentaire raisonnable, de résilier le contrat pour la partie non exécutée. Si le délai de livraison est prolongé ou si le vendeur est libéré de son obligation, l'acheteur ne peut en déduire aucun droit à des dommages-intérêts.

(v) Le respect par le vendeur de ses obligations de livraison et d'exécution est subordonné à l'exécution correcte et dans les délais impartis des obligations de l'acheteur.

(vi) Si l'acheteur manque à son obligation d'acceptation, le vendeur est en droit de réclamer une indemnisation pour le préjudice subi ; en cas de manquement à l'obligation d'acceptation, le risque de détérioration accidentelle et de perte accidentelle est transféré à l'acheteur.

4. PAIEMENT

(i) Sauf accord contraire, les factures du vendeur sont payables immédiatement et sans déduction. Nonobstant toute instruction contraire de l'acheteur, le vendeur est en droit d'affecter les paiements en premier lieu aux dettes antérieures de l'acheteur. Le vendeur informera l'acheteur de l'affectation du paiement. Si des frais et des intérêts ont déjà été engagés, le vendeur est en droit d'affecter le paiement en premier lieu aux frais, puis aux intérêts et enfin au principal.

(ii) Si l'acheteur manque à son obligation de paiement du prix d'achat, le vendeur est en droit d'exiger, à compter de la date du manquement, des intérêts à un taux supérieur de huit points de pourcentage au taux d'intérêt de base à titre de dommages-intérêts forfaitaires.

(iii) Si le vendeur a connaissance de circonstances qui remettent en cause la solvabilité de l'acheteur, en particulier si un chèque est refusé ou si l'acheteur suspend ses paiements, ou si le vendeur a connaissance d'autres circonstances qui remettent en cause la solvabilité de l'acheteur, le vendeur est en droit d'exiger le paiement immédiat de la totalité du solde impayé, même si des chèques ont été acceptés. Dans ce cas, le vendeur est également en droit d'exiger des paiements anticipés ou une garantie.

(iv) L'acheteur n'est en droit de procéder à une compensation, une rétention ou une réduction, même en cas de réclamations pour vices ou de demandes reconventionnelles, que si les demandes reconventionnelles ont été légalement établies ou sont incontestées.

5. PRIX

(i) Si le vendeur n'est pas en mesure de livrer les marchandises dans un délai d'un mois à compter de la date de livraison prévue pour des raisons indépendantes de sa volonté, il se réserve le droit d'augmenter le prix des marchandises en fonction de l'augmentation des coûts des matériaux et de fabrication, sauf accord contraire expressément convenu. En cas d'augmentation de prix, l'acheteur a le droit de résilier le contrat.

(ii) Sauf mention contraire expresse, tous les prix s'entendent hors TVA légale et n'incluent pas les frais de livraison et d'emballage.

6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES

(i) Les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral.

(ii) L'acheteur doit stocker les marchandises de manière à ce qu'elles puissent être identifiées comme étant la propriété du vendeur. L'acheteur doit assurer les marchandises à ses frais au profit du vendeur pour leur valeur de remplacement.

(iii) L'acheteur est en droit de transformer et de vendre la marchandise sous réserve dans le cadre d'une transaction commerciale régulière. Si l'acheteur ne respecte pas ses obligations de paiement, le vendeur peut à tout moment révoquer ce droit par notification écrite. Si la propriété du vendeur expire en raison d'une combinaison ou d'un mélange, il est convenu que la (co)propriété du nouvel objet est transférée au vendeur dans la proportion de la valeur facturée par rapport aux autres marchandises au moment de la combinaison ou du mélange. L'acheteur cède dès à présent au vendeur, à titre de garantie, l'intégralité des créances résultant de la revente ou d'un autre motif juridique (assurance, acte illicite) concernant la marchandise sous réserve de propriété. Le vendeur l'autorise de manière révocable à recouvrer en son propre nom les créances cédées au vendeur pour le compte de celui-ci. Cette autorisation de recouvrement peut être révoquée si l'acheteur ne remplit pas correctement ses obligations de paiement.

(iv) En cas de comportement illégal de l'acheteur, notamment en cas de retard de paiement, le vendeur est en droit de résilier le contrat et d'exiger la restitution de la marchandise sous réserve de propriété ou, le cas échéant, d'exiger la cession des droits de restitution de l'acheteur à l'égard de tiers. L'acheteur permet au vendeur de venir chercher la marchandise et lui accorde, ainsi qu'aux tiers chargés par lui de la récupération, le droit irrévocable d'accéder à son terrain ainsi qu'à ses locaux commerciaux et d'y circuler, dans la mesure où cela est nécessaire pour la reprise de la marchandise.

(v) Le risque de détérioration accidentelle et de perte accidentelle est transféré à l'acheteur lors de la remise ; le point 3 (vi) reste inchangé. Si la remise est retardée à la demande de l'acheteur, le risque lui est transféré dès qu'il est informé que la marchandise est prête à être remise.

7. RESPONSABILITÉ

(i) À l'exception des cas prévus au point 7 (iii), toute responsabilité du vendeur allant au-delà de la responsabilité pour vices cachés prévue au point 8 est exclue, quelle que soit la nature juridique de la réclamation invoquée.

(ii) Sont notamment exclues les prétentions relatives au manque à gagner, aux dépenses économisées, à l'exonération des prétentions en dommages-intérêts de tiers ainsi qu'aux autres dommages indirects et consécutifs, sauf si une caractéristique garantie par le vendeur a précisément pour but de protéger l'acheteur contre de tels dommages.

(iii) Les limitations et exclusions de responsabilité prévues aux paragraphes (i) et (ii) ne s'appliquent pas aux réclamations résultant d'un comportement dolosif du vendeur, à des manquements graves ou intentionnels à ses obligations, à des caractéristiques garanties, aux droits issus de la loi sur la responsabilité du fait des produits, ainsi qu'aux dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique, à la santé ou à une obligation contractuelle essentielle (obligation cardinale), c'est-à-dire une obligation dont l'exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat, dont la violation compromet la réalisation de l'objet du contrat et dont le respect peut être régulièrement attendu par l'acheteur. Dans ce cas, le vendeur est responsable conformément aux dispositions légales. En cas de violation d'une obligation contractuelle essentielle par simple négligence, la responsabilité du vendeur est toutefois limitée à la réparation du dommage typiquement prévisible.

(iv) Dans la mesure où la responsabilité du vendeur est exclue ou limitée, cela s'applique également aux employés, salariés, représentants et auxiliaires d'exécution du vendeur.

8. DÉFAUTS ET GARANTIE

(i) Le vendeur garantit que toutes les marchandises livrées correspondent aux échantillons fournis au préalable et répondent aux spécifications éventuellement garanties. Toute garantie légale ou contractuelle, expresse ou implicite, allant au-delà de ce qui précède en matière de qualité, d'état, de description, de conformité aux échantillons ou d'adéquation à l'usage prévu est exclue dans les limites du paragraphe 7 (iii).

(ii) En outre, la responsabilité du vendeur pour tout défaut des marchandises est exclue dans les limites prévues au paragraphe 7 (iii), qui sont exclusivement ou partiellement dus à l'usure normale, à un stockage, une utilisation ou une modification des marchandises contraires aux recommandations écrites du vendeur, à une utilisation inappropriée ou à tout autre dommage causé intentionnellement ou par négligence par l'acheteur, ses mandataires, ses employés ou ses sous-traitants.

(iii) Avant de passer commande, l'acheteur est tenu de s'assurer de l'adéquation des marchandises à ses produits en effectuant des tests avec des échantillons (éventuellement combinés). La responsabilité pour les dommages subis par l'acheteur ou des tiers à la suite de tests insuffisants effectués par l'acheteur est exclue dans les limites du paragraphe 7 (iii).

(iv) Les marchandises ne peuvent être utilisées que conformément aux spécifications et descriptions de performance d'origine. Le vendeur se réserve le droit d'apporter aux spécifications les modifications nécessaires pour se conformer aux exigences légales. La responsabilité pour les dommages subis par l'acheteur à la suite d'une utilisation non conforme des marchandises est exclue dans les limites du paragraphe 7 (iii), sauf si l'acheteur peut prouver que le dommage est dû à un défaut des marchandises.

(v) Le vendeur se réserve le droit d'apporter des modifications aux échantillons de marchandises, dessins, descriptions et déclarations publicitaires diffusés par le vendeur, ainsi qu'à toutes les descriptions ou illustrations contenues dans les catalogues et brochures du vendeur. Toute garantie relative à ces informations est exclue dans les limites du paragraphe 7 (iii). En particulier, elles ne font pas partie des spécifications originales. Ces informations ne sont contraignantes au sens du § 434 al. 1 phrase 1 du BGB (Code civil allemand) que dans la mesure où elles ont été expressément convenues comme caractéristiques de la marchandise.

(vi) Toute responsabilité pour les fautes d'orthographe, les erreurs rédactionnelles ou autres informations manifestement involontaires du vendeur contenues dans les documents de vente, les offres, les listes de prix, les confirmations d'offre, les factures ou autres documents ou informations publiés par le vendeur est exclue dans les limites du paragraphe 7 (iii) ; ces erreurs peuvent être corrigées à tout moment par le vendeur.

(vii) L'acheteur doit signaler les défauts au vendeur par écrit sans délai, au plus tard dans un délai d'une semaine après réception de la marchandise. Les défauts qui ne peuvent être découverts dans ce délai, même après un examen minutieux, doivent être signalés au vendeur par écrit dès leur découverte.

9. DROIT APPLICABLE, FOR JURIDIQUE, CLAUSE DE SAUVEGARDE

(i) Les présentes conditions générales et l'ensemble des relations juridiques entre le vendeur et l'acheteur sont régis par le droit de la République fédérale d'Allemagne. Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'appliquent pas.

(ii) Si l'acheteur est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, Bielefeld est le seul lieu de juridiction pour tous les litiges découlant directement ou indirectement du rapport contractuel.

(iii) Si une disposition des présentes conditions générales ou une disposition dans le cadre d'autres accords est ou devient invalide, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions ou accords. La disposition invalide ou devenue invalide est remplacée par une disposition qui correspond à l'esprit et à l'objectif de la disposition supprimée.

[24 février 2014]

COMPLÉMENT RELATIF À LA PROTECTION DES DONNÉES DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les dispositions suivantes complètent, dans la mesure où elles sont applicables, toutes les conditions générales nationales ou transnationales dans le cadre desquelles des transactions sont effectuées entre des clients et une entreprise ou une entreprise affiliée au sein du groupe CPL.

DÉFINITIONS
Datenschutzgesetz : la législation britannique relative à la protection des données et (tant que et dans la mesure où les lois de l'Union européenne ont un effet juridique au Royaume-Uni) le règlement général sur la protection des données ((UE) 2016/679) et toute autre réglementation européenne applicable en matière de protection des données.

  Législation britannique en matière de protection des données : toute législation en matière de protection des données en vigueur au Royaume-Uni à un moment donné, y compris la loi de 1998 ou 2018 sur la protection des données ou toute loi ultérieure.

PROTECTION DES DONNÉES

1.1 Les deux parties se conformeront à toutes les exigences applicables de la loi sur la protection des données. La présente clause est un complément ; elle n'affaiblit, n'annule ni ne remplace les obligations d'une partie dans le cadre de la loi sur la protection des données. Dans la présente clause 1, le terme « lois applicables » (dans la mesure où elles s'appliquent au fournisseur) désigne le droit de l'Union européenne, le droit d'un État membre de l'Union européenne et/ou le droit national britannique ; et le « droit national britannique » comprend les réglementations britanniques en matière de protection des données et toutes les autres réglementations applicables au Royaume-Uni.

1.2 Les parties reconnaissent qu'aux fins de la loi sur la protection des données, le client est le responsable du traitement des données et le fournisseur est le sous-traitant (les termes « responsable du traitement des données » et « sous-traitant » ayant la signification qui leur est donnée dans la loi sur la protection des données). Veuillez lire la déclaration de confidentialité sur notre site web àl'adresse https://www.cplaromas.com/company/privacy-policy/pourvous informer sur le cadre, la nature et la finalité du traitement par le fournisseur, ainsi que sur la durée du traitement, les types de données à caractère personnel (telles que définies dans la loi sur la protection des données, données à caractère personnel) et les catégories de personnes concernées.

1.3 Sans préjudice de la validité générale de la clause 1.1, le client garantit qu'il a obtenu toutes les autorisations et notifications nécessaires pour permettre le transfert légal des données à caractère personnel au fournisseur, pour la durée et aux fins du présent accord.

1.4 Sans préjudice de la validité générale de la clause 1.1, le fournisseur s'engage, en ce qui concerne les données à caractère personnel traitées dans le cadre de la prestation du fournisseur et ses obligations au titre du présent accord, à :

(a) ne traiter les données à caractère personnel que s'il a reçu des instructions écrites correspondantes du client, sauf si le fournisseur est tenu de traiter les données à caractère personnel en vertu des lois applicables. Si le fournisseur s'appuie sur les lois d'un pays membre de l'Union européenne ou sur le droit de l'Union européenne pour traiter des données à caractère personnel, il doit en informer immédiatement le client avant de procéder au traitement requis par les lois applicables, sauf si les lois applicables interdisent au fournisseur d'informer le client ;

(b) veiller à ce que des mesures techniques et organisationnelles appropriées, vérifiées et approuvées par le client, soient mises en place afin de protéger les données à caractère personnel contre tout traitement non autorisé ou illicite, ainsi que contre toute perte, destruction ou détérioration accidentelles. Cela doit être fait en fonction du préjudice causé par le traitement non autorisé ou illicite ou par la perte, la destruction ou la détérioration accidentelles, ainsi que du type de données à protéger, et en tenant compte de l'état de la technique et des coûts liés à la mise en œuvre des mesures (ces mesures peuvent inclure, le cas échéant, la pseudonymisation et le cryptage des données à caractère personnel, ainsi que la garantie de la confidentialité, de l'intégrité, de la disponibilité et de la résilience de ses systèmes et services, la garantie que la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci sont rapidement rétablis après un incident, et l'évaluation et l'appréciation régulières de l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles qui ont été prises);

(c) veiller à ce que tous les employés qui ont accès à des données à caractère personnel et/ou qui les traitent soient tenus de traiter ces données de manière confidentielle ; et

(d) ne pas transmettre de données à caractère personnel à des destinataires situés en dehors de l'Espace économique européen (EEE), sauf si le client a donné son accord écrit préalable et si les conditions suivantes sont remplies :

(i) le client ou le fournisseur a pris des mesures de sécurité appropriées concernant la transmission des données ;

(ii) la personne concernée dispose de droits opposables et de voies de recours efficaces ;

(iii) le fournisseur respecte ses obligations en vertu des lois sur la protection des données en garantissant un niveau adéquat de protection des données à caractère personnel qui doivent être transmises ; et

(iv) le fournisseur suit les instructions du client concernant le traitement des données à caractère personnel qu'il a reçues au préalable ;

(e) aide le client, à ses frais, à répondre à toute demande émanant d'une personne concernée et à garantir le respect de ses obligations en vertu des lois sur la protection des données en matière de sécurité, de notification des violations de sécurité, d'analyses d'impact et de consultations avec les autorités de contrôle et de réglementation ;

(f) informe immédiatement le client s'il a connaissance d'une violation de la protection des données à caractère personnel ;

(g) supprime les données à caractère personnel et leurs copies ou les restitue au client à la fin du contrat, si le client en a fait la demande par écrit, sauf si la législation applicable exige la conservation des données à caractère personnel ; et

(h) tient des registres complets et exacts et gère les informations afin de démontrer sa conformité à la présente clause.

1.5 Le client ne consent pas à la désignation de tout sous-traitant chargé du traitement des données à caractère personnel par le prestataire dans le cadre du présent contrat.

1.6 Chaque partie peut modifier la présente clause à tout moment, moyennant un préavis de 30
jours, en la remplaçant par des clauses standard « Contrôleur à Sous-traitant » appropriées ou des termes similaires qui font partie d'un système de certification approprié (qui s'applique s'il est remplacé par l'Annexe du présent Contrat).